CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Application des conditions générales de vente et de production Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Impri’Média Bretagne et ses clients (Impri’Média Bretagne – ZA des Landes – 22490 PLOUER-SUR-RANCE, immatriculée au R.C.S. de Saint-Malo sous le numéro 798 263 349). Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Impri’Média Bretagne, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Impri’Média Bretagne ne pourra être engagée.

Article 2 – Obligations et garanties

La garantie d’ Impri’Média Bretagne est limitée au seul remplacement des marchandises défectueuses à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, notamment des préjudices indirects tels que les pertes d’exploitation et de clientèle, les préjudices commerciaux, financiers ou moraux. L’acheteur ne pourra bénéficier de cette garantie que s’il informe Impri’Média Bretagne de l’existence d’un éventuel défaut par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d’un mois à compter de la livraison, et sous réserve d’une utilisation conforme des marchandises.

Article 3 – Prise de commande, modification et annulation

Les commandes ne sont définitives qu’à la date de réception du devis signé ou validé par e-mail.

Seules les commandes définitivement enregistrées permettent d’enclencher la fabrication qui ne peut commencer qu’à réception par Impri’Média Bretagne des différents éléments ou supports (graphisme, son, vidéo, etc…) répondant précisément à nos spécifications techniques. En cas d’appel aux services d’ Impri’Média Bretagne (conception graphique, digitalisation, etc…) et sauf accord écrit exceptionnel entre les deux parties, la validation du/des Bon(s) à Tirer accompagné(s) du/des versement(s) prévu(s) sur le devis enclenche la fabrication. Les différents supports et éléments originaux doivent porter les indications techniques nécessaires à la réalisation de la commande de manière claire et non-équivoque. Impri’Média Bretagne s’autorise à facturer, au coût tarifaire fixé par ses services, toute seconde demande de modification relative aux Bons à Tirer graphiques et/ou sonores envoyés lors du processus de création/production. Impri’Média Bretagne se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Impri’Média Bretagne s’engage à en informer l’acheteur par tout moyen à sa disposition. Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par l’acheteur des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est, d’une part, notifiée par écrit, d’autre part, non en cours de fabrication, et enfin, acceptée par Impri’Média Bretagne. Toute annulation de commande préalable à la mise en fabrication donnera droit au profit de Impri’Média Bretagne à une indemnité égale à 10% du montant de la commande. Cette indemnité lui sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Aucune commande en cours de création / fabrication ne pourra être annulée, même partiellement, pour quelque cause que ce soit.

Article 4 – Fourniture des éléments nécessaires à la fabrication et contraintes techniques

En matière d’impression avec fichiers fournis, Impri’Média Bretagne n’intervient en aucune façon sur l’information contenue sur le fichiers remis par l’acheteur. En conséquence, il appartient à ce dernier de vérifier la qualité technique des fichiers remis à Impri’Média Bretagne ainsi que l’absence de tout virus informatique. D’une manière générale, l’acheteur s’assurera que le contenu des fichiers ne comporte aucune atteinte aux bonnes mœurs, la responsabilité d’ Impri’Média Bretagne ne pouvant être engagée au titre de ce qui précède pour les supports dupliqués et livrés par ses soins.

Impri’Média Bretagne ne garantit pas le résultat des conditionnements en termes d’impression si l’acheteur n’a pas remis, préalablement à la fabrication, les éléments techniques demandés par Impri’Média Bretagne.

Impri’Média Bretagne ne garantit pas le résultat d’impression, broderie, marquage… sur les supports fournis par le client (textile, papier, adhésif, panneaux…). Aucune réclamation ne pourra être formulée dans ce cas.

Les fichiers à imprimer fournis par le client doivent répondre aux contraintes ci-après. Impri’Média Bretagne ne peut garantir l’exactitude du rendu des couleurs sur les écrans d’ordinateurs (calibration hétérogènes). Impri’Média Bretagne ne peut être tenu responsable d’une dégradation suite à une modification induite par les modifications nécessaires des fichiers pour répondre aux contraintes d’impression suivantes :

– espace colorimétrique CMJN : tout fichier en mode RVB sera converti en CMJN.

-résolution : 300 dpi ou vectoriel (PDF Haute résolution. Polices et images incorporées et vectorisées. JPG, PNG ou Tiff Haute résolution (300 dpi), AI EPS (Adobe Illustrator). Polices vectorisées.)

-mise en page : les fichiers doivent être dimensionnés pour impression. Tout agrandissement ou réduction des fichiers en vue de répondre à la taille d’impression de la commande peut entraîner des pertes de qualité.

Malgré le soin apporté par Impri’Média Bretagne à la sélection de ses fournisseurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits. De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l’évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d’obtenir à chaque fois une teinte conforme aux références Pantone fournies par le Client. Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente. Le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à notre surveillance. Les teintes d’encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

Du fait des tolérances inhérentes aux procédés d’approvisionnement et de production, la quantité livrée peut varier de ±5% par rapport à la quantité commandée par le client. Ce dernier s’engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans la limite de ±5%.

Impri’Média Bretagne peut produire sur demande écrite un BAT, cette opération exige un surcoût devant être validé par Impri’Média Bretagne et l’acheteur. La commande et la mise en production n’interviendra qu’à partir de la réception de l’accord du BAT. L’acceptation du BAT engage entièrement la responsabilité du client. Si une erreur, quelle qu’elle soit, n’a pas étais rectifiée (texte, couleurs, position ou autre) avant la production, Impri’Média Bretagne n’est en aucun cas responsable de la faute. Si toutefois Impri’Média Bretagne doit rectifier le BAT en raison d’une erreur d’un changement quel qu’il soit, Impri’Média Bretagne facturera les frais dus aux clients. Si une erreur survenait lors d’une commande par Impri’Média Bretagne nous sommes tenus qu’au simple remplacement de la marchandise. La marchandise déjà utilisée ne peut être remplacée. Le retard apporté à l’exécution de ce remplacement ne pourra justifier une quelconque indemnité. Toute modification de ce prototype entrainera une nouvelle facturation.

Impri’Média Bretagne ne pourra être tenu responsable des erreurs commises sur le BAT confirmé par le client.

Dans le cas où le client ferait le choix de confirmer l’impression sans validation de BAT, Impri’Média Bretagne ne pourra être tenu responsable des erreurs commises.

Dans l’exécution du contrat, Impri’Média Bretagne se réserve le droit d’apporter de légères modifications sur les couleurs, emplacements et autres aspects techniques qui pourraient gêner le bon déroulement de la commande.

Article 5 – Livraison Les marchandises sont expédiées de nos entrepôts par un transporteur de notre choix et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions de transport en Franco ou Port avancé. Si l’acheteur souhaite contracter une assurance supplémentaire auprès du transporteur de la marchandise, il devra le mentionner par écrit sur son bon de commande, les frais lui seront directement imputés.
Les frais de port sont révisables sans préavis, en fonction du coût des matières premières, de l’évolution du prix du baril, ou des prix à la pompe. Toutes hausses éventuelles des frais de port par le transporteur pourront directement être imputées à l’acheteur sans informations préalables.
Les frais de port pour les expéditions hors de France métropolitaine sont révisables au jour de la commande, ils sont ajustés en fonction des tarifs en vigueur des transporteurs au moment de la commande. Le client peut contacter au préalable Impri’Média Bretagne pour que ce dernier lui donne le montant exact des frais de port. Dans le cas contraire, le service commercial contactera le client pour demander le règlement des éventuels surcoûts de frais de port. Les frais de port seront facturés au prix réel facturé par le transporteur. Le franco de port ne s’applique pas pour les expéditions hors de France métropolitaine.
En cas de perte ou de vol, seul le destinataire est qualifié pour réclamer à qui de droit. Les réserves d’usage doivent être formulées au transporteur, dans un délai de 48 heures. Il ne peut s’autoriser de ces incidents pour retarder le paiement.
Le vendeur ne peut être jugé responsable d’éventuels retards de livraison par le transporteur, l’acheteur devra directement se retourner vers le transporteur.
L’acheteur peut venir faire retirer la marchandise directement à nos entrepôts s’il souhaite assurer directement le transport de sa marchandise, une information écrite devra nous parvenir au moins 24H avant le retrait pour préparer l’expédition. En cas de retrait sans informations préalables,
Impri’Média Bretagne ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité d’expédier la marchandise. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone, adresse mail ou code digital d’immeuble), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit ou du retard occasionné.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant Impri’Média Bretagne de son obligation de livraison les sinistres, une décision administrative, l’arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves (et notamment la grève de la poste et des transporteurs), les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, etc… Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement constituant un cas de force majeure devront être acceptées par l’acheteur dès que leur livraison sera redevenue possible. Impri’Média Bretagne tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas ou des événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Impri’Média Bretagne.

Article 6 – Réception A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Impri’Média Bretagne toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 7 – Litiges, retours et modalités Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, l’acheteur effectuera ses réclamations auprès de Impri’Média Bretagne. A défaut, le Tribunal de Commerce de Saint-Malo est seul compétent.

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre Impri’Média Bretagne et l’acheteur.

Les frais et risques seront toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Article 8 – Tarifs Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur. Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises. Il comprend notamment la TVA applicable ou toutes autres taxes applicables. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande et ils sont compris dans les tarifs proposés. Nous essayons toujours de trouver les meilleurs prix et les meilleures méthodes d’expéditions pour que vos envois vous parviennent en toute sécurité. Impri’Média Bretagne se réserve le droit d’augmenter les tarifs pour toutes livraisons en dehors de la France métropolitaine.

Article 9 – Facturation

Une facture est éditée pour chaque commande, elle est transmise par mail ou courrier. En cas de paiement échelonné et sauf notification contraire de la part de Impri’Média Bretagne a, l’encaissement de l’acompte se fait lors du départ dès validation de la commande.

Article 10 – Paiement : modalités, retards ou défaut Les fournitures d’Impri’Média Bretagne sont payables à réception de la facture (sauf condition particulières définies par Impri’Média au moment de la commande). Dans le cas d’une première commande, un paiement comptant ou un acompte est exigé.

Le non-paiement de l’une quelconque des échéances prévues entrainera de plein droit déchéance du terme consenti, non seulement dans le présent marché mais aussi dans tous les autres marchés passés entre les mêmes parties. En conséquence la totalité des créances d’Impri’Média Bretagne sur l’acheteur deviendra immédiatement exigible, même si celle-ci ont donné lieu à l’émission de traites. Ce non paiement des factures d’Impri’Média Bretagne lui donne droit d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture et/ou de résilier les quantités restant éventuellement à livrer, et cela sans indemnité ni délais de préavis. Des intérêts de retard seront appliqués de plein droit et calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage sur l’intégralité des sommes dues.

Dans le cas où l’acheteur ne ferait pas retour des traites revêtues de son acceptation dans le délai d’usage ou contractuel, il perdrait le bénéfice du terme pour le paiement du prix.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après la mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit si bon semble à Impri’Média Bretagne qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou ne cours de livraison et que le paiement soit échu ou non.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne pourra être donné sans l’accord d’Impri’Média Bretagne. L’escompte n’est pas accordé pour les opérations exigeant un paiement comptant.

L’acheteur devra rembourses tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais irrépétibles.

Article 11 – Clause de réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, Impri’Média Bretagne conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès son paiement. Les fichiers ou documents de travail produits par Impri’Média Bretagne lors de la préparation de la commande (glassmaster, séparation, typon, maquette) sont propriété exclusive de ladite société.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’acheteur déclare être titulaire de tous les droits d’exploitation relatifs aux œuvres, en toutes leurs composantes (image, son, texte vidéo…), telles que contenues sur les masters qu’il remet à Impri’Média Bretagne en vue de leur reproduction et reconnaît s’être acquitté auprès des ayants droit (particuliers ou organismes), tant français qu’étrangers, de l’intégralité des redevances afférentes aux œuvres. Il en va de même pour tous les signes distinctifs (marques, dessins, photographies, sigles, logotypes) apposés sur les affiches, flyers, pochettes, livrets, textiles etc., dont la fabrication serait confiée à Impri’Média Bretagne.

Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à Impri’Média Bretagne que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

En se connectant sur le site Internet créé par Impri’Média Bretagne, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Impri’Média Bretagne

Article 13 – Echantillons :
Impri’Média Bretagne est en mesure de faire parvenir des vêtements pour essais, en échange d’un chèque de caution du montant correspondant à la valeur des échantillons fournis, et des frais de port à charge du commanditaire. Les échantillons ne seront expédiés qu’à réception du chèque (ou autre moyen de paiement au comptant). Les chèques de caution seront encaissés dès réception. Les échantillons sont à retourner dans un délais maximum de 15 jours date d’envoi. Dans le cas d’un dépassement de ce délais, les échantillons seront facturés prix net de tout escompte. Règlement à date de facturation.
Le remboursement des échantillons sera effectué par un virement en fin de mois date de réception de la marchandise retournée (ou tout autre moyen de paiement souhaité par Impri’Média Bretagne).

Article 13b – Avoirs :
Par défaut, les avoirs seront déduits de la commande suivante.
Sur demande écrite du client, le remboursement des avoirs sera effectué par un virement en fin de mois date de réception du courrier (ou tout autre moyen de paiement souhaité par Impri’Média Bretagne).