1. ÉDITEUR : Impri'Média. 1, rue de l’école 22100 St-Samson-sur-Rance. Tél. 02 96 39 23 50

2. SITE WEB : www.imprimedia-bretagne.fr

3. ADRESSE MAIL : contact@imprimedia-bretagne.fr

4. HÉBERGEMENT : 1&1

5. CRÉATIONS ET DROITS D'AUTEUR : Les créations graphiques Impri'Média délivrées sous quelque forme que ce soit sont protégées par la loi du 11 mars 1957 et toutes lois ultérieures sur la propriété littéraire et artistique, et la loi du 17 juillet 1970 sur le droit de la personne sur son image.

Toute création réalisée sous le nom Impri'Média est la stricte propriété d'Impri'Média et ne peut être exploitée sans son autorisation. Ces créations génèrent des droits d'auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l'utilisation effective de la création par le client. Toute autre utilisation que celle relative au projet initial sera soumise à des droits supplémentaires. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à l'auteur et/ou aux tiers représentés est interdite (article 1).

6. BON DE COMMANDE : La remise d'un bon de commande ou d'une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire (article 5).

7. APPELS D'OFFRES : Lorsque pour un même travail le client fait appel à d'autres studio de création, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les designers doivent être rétribuées (article 6).

8. JUSTIFICATIFS : Le client remet à l'auteur un ou plusieurs exemplaires des créations réalisées. A titre gracieux des justificatifs complets et originaux en 2 exemplaires minimums de chaque parution des documents publiés doivent parvenir à l'auteur dans le mois de la publication, il en est de même pour les reproductions sous toute forme. Ces justificatifs doivent permettre le contrôle de la conformité des utilisations, mentions et contexte prévus (article 10).

9. PROPRIÉTÉ : Les maquettes et projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de l'auteur, sous la marque Impri'Média et doivent lui être rendus en bon état, non endommagés. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste "maquette et recherche(s)" du devis (article 9).

10. JURIDICTION : Toute contestation ou litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera porté, à défaut d'un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Rennes, à qui elles attribuent expressément juridiction (article 11).

11. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES : Vos données personnelles (adresse de livraison, adresse à laquelle la facture doit être envoyée, adresse du client et n° de télephone) ne sont utilisées par Impri'Média que pour l'exécution de vos commandes. Une utilisation à d'autres fins, par exemple pour de la publicité, sans votre accord formel, est exclue.